Conditions Générales de Vente (CGV)
PermaTechnics – Application développée et commercialisée par Consilium srl, TVA BE0678.957.735
- Objet & Champ d’application
Ces CGV régissent la souscription par des clients professionnels à l’application en ligne PermaTechnics, à l’exclusion de toute autre condition. - Accès & Services
L’accès à l’Application est accordé après paiement de l’abonnement annuel ou de la première mensualité. Les identifiants sont personnels et confidentiels. - Prix & Paiement
Les tarifs (HTVA) d’abonnement mensuel et annuel sont indiqués sur le site de l’application : www.permatechnics.com. L’accès à l’application s’opère une fois le paiement effectué par carte de débit/crédit. - Durée & Renouvellement
L’abonnement est conclu pour une période de 1 mois ou 12 mois. Le Client peut résilier lui-même dans l’application, l’abonnement fonctionnera jusqu’à sa date de renouvellement. Toute période de l’abonnement entamée reste due, aucun remboursement partiel n’est octroyé. - Résiliation
L’Éditeur peut résilier pour non-paiement ou manquement grave. L’accès est suspendu directement tant que le paiement relatif à la période d’abonnement n’a pas été effectué. - Obligations du Client
Le Client s’engage à un usage conforme, à ne pas porter atteinte aux droits de l’Éditeur ni tenter d’accès non autorisé. - Propriété intellectuelle
L’Application et son contenu sont protégés. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable. - Responsabilité
Service fourni « en l’état ». L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité sans garantie d’accès continu. Responsabilité limitée aux dommages directs, plafonnée au montant de l’abonnement annuel. Aucun dommage indirect indemnisable. - Force majeure
L’Éditeur n’est pas responsable en cas de force majeure au sens du droit applicable. - Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Voir la Politique de Confidentialité sur www.permatechnics.com. - Droit applicable & juridiction
Les CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative.