CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

PermaTechnics – Application développée et commercialisée par Consilium srl, TVA BE0678.957.735

1. Objet & Champ d’application
   Ces CGV régissent la souscription par des clients professionnels à l’application en ligne PermaTechnics, à l’exclusion de toute autre condition. 
2. Accès & Services
   L’accès à l’Application est accordé après paiement de l’abonnement annuel ou de la première mensualité. Les identifiants sont personnels et confidentiels. 
3. Prix & Paiement
   Les tarifs (HTVA) d’abonnement mensuel et annuel sont indiqués sur le site de l’application : www.permatechnics.com. L’accès définitif à l’application s’opère après le mois gratuit, une fois le paiement effectué par carte de débit/crédit. 
4. Durée & Renouvellement
   L’abonnement payant est conclu pour une durée de 12 mois, payée en une fois à l’année ou en 12 mensualités. Il se renouvelle tacitement pour 12 mois. Le Client peut résilier dans l’application au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement ; l’abonnement fonctionne jusqu’à cette date. En cas de paiement mensuel, toutes les mensualités jusqu’au terme des 12 mois restent dues, même après une résiliation. Aucun remboursement partiel n’est octroyé.
5. Modification des prix
   L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Un nouveau tarif s’applique au Client à la date de renouvellement de son abonnement, jamais en cours de période de 12 mois. Toute hausse est notifiée au Client au moins 2 mois avant cette date, par e-mail et dans l’application, avec le nouveau prix, sa date d’effet et la manière de résilier. Le Client qui refuse la hausse peut résilier dans les conditions de l’article « Durée & Renouvellement ». Une baisse s’applique automatiquement au renouvellement.
6. Résiliation
   L’Éditeur peut résilier pour non-paiement ou manquement grave. L’accès est suspendu directement tant que le paiement relatif à la période d’abonnement n’a pas été effectué. 
7. Obligations du Client
   Le Client s’engage à un usage conforme, à ne pas porter atteinte aux droits de l’Éditeur ni tenter d’accès non autorisé. 
8. Propriété intellectuelle
   L’Application et son contenu sont protégés. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable. 
9. Responsabilité
   Service fourni « en l’état ». L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité sans garantie d’accès continu. Responsabilité limitée aux dommages directs, plafonnée au montant de l’abonnement annuel. Aucun dommage indirect indemnisable. 
10. Force majeure
    L’Éditeur n’est pas responsable en cas de force majeure au sens du droit applicable. 
11. Protection des données
    Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Voir la Politique de Confidentialité sur www.permatechnics.com. 
12. Droit applicable & juridiction
    Les CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative.