CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

PermaTechnics – Application développée et commercialisée par Consilium srl

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Consilium srl dont le numéro de TVA est BE0678.957.735 (ci-après « l’Éditeur ») fournit aux clients professionnels (ci-après « le Client ») un accès à l’application en ligne PermaTechnics (ci-après « l’Application »).

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement annuel à l’Application par un Client professionnel, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents du Client.

3. Description des services

L’Application est un outil en ligne permettant [décrire brièvement les fonctionnalités principales]. L’accès à l’Application est fourni sous forme d’abonnement annuel accessible via Internet. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans dénaturer l’objet principal du service.

4. Accès à l’Application

Le Client doit disposer d’un accès Internet et d’un équipement compatible. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur utilisation. L’accès à l’application est octroyé dès que le paiement anticipé de l’abonnement annuel est perçu par l’Éditeur. Si le Client choisit le mode de paiement mensuel, l’accès est activé lors du paiement de la première mensualité.

5. Prix et conditions de paiement

• Le prix de l’abonnement annuel varie selon l’offre choisie et est indiqué sur le site de PermaTechnics lors de la commande.
• Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA et autres taxes applicables sont ajoutées au moment de la facturation.
• Le paiement s’effectue annuellement anticipativement par virement ou mensuellement par domiciliation ou par tout autre moyen indiqué par l’Éditeur.
• Un mois gratuit est offert en cas de paiement annuel anticipé en une seule fois.
   

6. Durée et renouvellement

• L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date d’activation.
• À défaut de résiliation par le Client au plus tard 30 jours avant l’échéance, l’abonnement est tacitement renouvelé pour une durée identique. Le Client doit notifier sa résiliation à l’adresse info@permatechnics.com.
• Toute période entamée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée. 
   

7. Résiliation

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels. En cas de non-paiement, annuel ou mensuel, l’accès à l’application sera interrompu après 60 jours à compter de la première date d’arriéré de paiement, sans préjudice à l’article 6. Le Client peut résilier son abonnement uniquement selon les modalités prévues à l’article 6.

8. Obligations du Client

• Utiliser l’Application conformément à sa destination ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de l’Éditeur ;
• Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de l’Application.
   

9. Propriété intellectuelle

L’Application, sa structure, ses fonctionnalités et son contenu (textes, images, logos, code source…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n’est réalisée au profit du Client. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

10. Responsabilité

• L’Application est fournie « en l’état ».
• L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’Application, sans garantie d’accès continu et sans interruption.
• La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne pourra excéder le montant annuel payé par ce dernier.
• En aucun cas, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes de chiffre d’affaires ou de tout type de dommages indirects.
   

11. Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit applicable.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture du service sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le détail de ce traitement figure dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : [URL]

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Acceptation des CGV

En validant son abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.